Mercredi 27 mai 2009 3 27 /05 /Mai /2009 08:19

Il est établi que la responsabilité personnelle du dirigeant à l'égard des tiers n'est engagée que s'il a commis des fautes séparables ou détachables de ses fonctions et qui lui sont personnellement imputables. (Cass. Com. 18 dec. 2001)

Le contour de cette notion évolue toutefois de manière importante.

Il a longtemps été considéré que la faute ne pouvait engager la responsabilité de son auteur lorsqu'elle était commise dans le cadre de ses fonctions.

Seule la chambre criminelle affirmait le contraire face à des faits pénalement répréhensibles.

La haute Cour vient de franchir un nouveau pas en infirmant l'arrêt de la 1ère chambre A de la Cour d'Appel d'Aix en Provence dans l'affaire Lucky c/ Sté de Gestion Pierre Cardin (25 sept. 2007.)

Dans cette espèce, la Cour d'Aix avait estimé que le défaut de comptabilisation de provisions pour pertes et charges relatives aux sommes dues par une société ne pouvait engager la responsabilité des dirigeants, dès lors que ceux-ci avaient agi dans le cadre de leurs fonctions et que cette décision avait été approuvée tant par le Conseil d'Administration que par l'Assemblée des actionnnaires.

La Cour de Cassation casse l'arrêt au motif qu'il appartenait à la Cour de rechercher si les décisions litigieuses ne constituait pas de la part de leurs auteurs, même agissant dans les limites de leurs attributions, des fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions sociales. (Cass. Com. 10 février 2009 n° 07-20.445)

Un dirigeant agissant dans le cadre de son mandat social, peut donc engager sa responsabilité personnelle lorsqu'il cause un dommage intentionnellement.

Par Philippe NAUDIN - Carnot Investissement - Publié dans : actualité
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